CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Généralités
Les présentes conditions de service régissent toutes les ventes de produits effectuées sur notre site web jmsolucom.com. En accédant à notre site, vous acceptez ces conditions sans réserve. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, les nouvelles versions étant applicables dès leur publication sur le site.
2. Produits et Disponibilité
Nous nous efforçons de fournir des informations précises et à jour sur les produits, y compris les descriptions, les prix et la disponibilité. Toutefois, nous ne pouvons garantir que les descriptions ou autres contenus sont exacts, complets, fiables ou sans erreur. La disponibilité des produits peut changer sans préavis, et nous nous réservons le droit de limiter la quantité de tout produit ou de refuser toute commande.
3. Prix et Paiement
Tous les prix indiqués sont en euro et incluent la TVA applicable. Les frais de livraison seront ajoutés au total de votre commande avant validation du paiement. Nous acceptons les modes de paiement suivants : virement bancaire et paiement via mobile pour les enlèvements. Le paiement est exigible au moment de la commande. En passant une commande sur notre site, vous garantissez que vous avez le droit d'utiliser le mode de paiement choisi.
4. Intérêts de retard pour les clients professionnels avec échéance de paiement
Le règlement des factures est exigible à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Sauf disposition contraire, le délai de paiement est fixé à 30 jours calendriers après la date de facturation ou de livraison, conformément à la loi belge. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués comme suit : frais de rappel de 40€ + des intérêts de retard qui seront automatiquement appliqués.
Si le retard excède un délai de 60 jours, une pénalité supplémentaire de 10 % du montant total dû pourra être exigée, sans préjudice des intérêts de retard.
4. Livraison
Nous livrons uniquement en Belgique. Les délais de livraison estimés sont de 5 jours ouvrables, mais peuvent varier en fonction de la destination et des circonstances imprévues. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dus à des situations indépendantes de notre volonté. Les frais de livraison sont clairement indiqués au moment du paiement.
5. Droit de Rétractation
Conformément à la législation belge, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour renvoyer un produit acheté en ligne. Cependant, ce droit ne s'applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, tels que les produits découpés ou fabriqués sur mesure. En passant commande de ces articles, vous acceptez expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé.
6. Garantie
Nos produits sont couverts par une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de conformité existants au moment de la livraison. Si vous constatez un défaut de conformité, veuillez nous contacter avec les détails de votre commande et une description du problème. Cette garantie n'est pas applicable si les conditions de pose. n'ont pas été respectées.
7. Protection des Données
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En utilisant notre site, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site.
8. Responsabilité
Nous ne serons pas tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de notre site ou de l'achat de nos produits, sauf disposition contraire prévue par la loi. Notre responsabilité totale en cas de litige sera limitée au montant de la commande concernée.
9. Loi Applicable et Juridiction
Ces conditions sont régies par la loi belge. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Liège.
10. Contact
Pour toute question concernant ces conditions de service, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail jmsolucom@gmail.com ou par téléphone au +32497211519.